Le permis de conduire éligible au CPF

Depuis le 15 mars 2017, le permis de conduire est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) sous certaines conditions. Selon un décret d’application de la loi "Egalité et citoyenneté" du 3 mars 2017 au Journal officiel, tout "actif en situation d’emploi ou en recherche d’emploi" aura la possibilité, sous conditions, d’utiliser les heures de formation du CPF pour financer le permis de conduire. 

Les conditions d’éligibilité

Le compte personnel de formation est entré en vigueur le 5 janvier 2015 et, depuis la mi-mars 2017, le permis de conduire y est éligible de plein droit sous certaines conditions.

Cela concerne aussi bien la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route que l’épreuve pratique du Permis de conduire (permis B).

L’épreuve théorique doit se faire dans un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui respectent les conditions suivantes :

• être agréé ;

• procéder à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation ;

• respecter les critères de qualité des actions de formation ;

• être inscrit par les organismes financeurs.

Concernant l’épreuve pratique, les conditions à remplir sont :

• que le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du demandeur ;

• que le demandeur ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction d’en solliciter un (une attestation sur l’honneur sera réclamé au moment de la demande).

La prise en charge des frais

Si les conditions d’éligibilité sont réunies, les frais seront pris en charge.

En ce qui concerne l’épreuve théorique, les organismes financeurs ont 2 possibilités :

• soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures ;

• soit sur la base du nombre d’heures qui auront effectivement été dispensées.

Concernant l’épreuve pratique, l’ensemble des frais à la charge de l’accompagnement seront pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures qui aura effectivement été dispensée.

Concernant les critères à remplir par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et plus particulièrement sur les critères de qualité, ils ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour les réunir.