Les élections et la programmation des résultats

Si la mise en place d’un comité d’entreprise est réglementée par le Code du travail, il en est de même pour le déroulement des élections qui permettent cette mise en place. De la même façon, la proclamation des résultats doit suivre une voie légale. Enfin, une loi régit la désignation de représentants syndicaux.

Le déroulement des élections

La première échéance fixée se situe à 45 jours avant les élections, date à laquelle l’employeur doit informer le personnel, par affichage, de la tenue d’élections de comité d’entreprise, en précisant la date exacte du premier tour.

Ensuite, 4 jours avant ce premier tour, il doit établir et publier les listes électorales, afficher la liste des candidats et assurer la préparation matérielle de ce futur scrutin.

Le jour des élections se déroule durant le temps de travail, au sein de l’entreprise, et le temps est laissé, aux salariés, pour pouvoir voter. Cependant, en cas d’indisponibilité, ils peuvent quand même le faire par correspondance.

En cas d’insuffisance de quorum (moins de la moitié des inscrits), ou en cas d’insuffisance de candidature, un second tour est organisé 15 jours après.

La proclamation des résultats

En cas de nouvelle insuffisance de candidature, un PV de carence est établi par l’employeur à l’inspection du travail, dans un délai de 15 jours.

Dans le cas contraire, le procès-verbal des élections est effectué par les membres du bureau de vote, signé et transmis, à la même inspection, dans ce même délai.

La désignation des représentants syndicaux

Elle est régie par la loi du 20 août 2008. En outre, la fonction de représentant syndical est incompatible avec celle de membre élu au comité d’entreprise.

Dans les entreprises qui comprennent moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise.

Dans celles de plus de 300 salariés, un représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel au sein de l’entreprise qui remplissant les conditions d’éligibilité habituelles si, toutefois, l’organisation syndicale comprend, déjà, des élus à l’intérieur de ce comité d’entreprise.

Le représentant syndical est convié à assister aux réunions du comité avec voix consultative.