Entrées par Procès-Verbal Rédaction

Conséquences modifiées pour la faute lourde (suite)

Lors de notre dernier article, nous évoquions le problème du principe d’égalité, mis à mal dans une affaire juridique. En effet, un salarié ayant posé une simple question plus que pertinente a poussé les autorités compétentes à se pencher sur un sujet épineux, celui du maintien ou non des indemnités compensatrices de congés payés lors […]

Conséquences modifiées pour la faute lourde

Une question plus que pertinente a été mise en avant par un salarié face à la Cour de cassation : « L’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du Code du travail prévoyant que l’indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à “l’article 11” […]

Les jours de RTT

Les lois Aubry de 1998 et 2000 ont modifiés le temps de travail hebdomadaire en France. Deux solutions sont possibles, soit les entreprises ont réduit à 35h la durée hebdomadaire, soit elles ont conservé les 39h par semaine, et dans ce cas elles doivent octroyer à leurs salariés des jours de RTT (Réduction du Temps […]

Les changements sur les allocations familiales

Exclusivement à la charge de l’employeur, cette cotisation finance les nombreuses prestations versées par la CAF. La cotisation doit être calculée sur la rémunération complète et annuelle, elle est déplafonnée. La notion de salarié est indispensable, ainsi les dirigeants sans contrat de travail mais affiliés au régime de la sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier […]

La nouvelle législation en faveur des travailleurs handicapés

Selon l’article L. 5213-1 du Code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». La loi prévoit que, dès que l’effectif d’une entreprise atteint les 20 salariés, […]

Que dit la loi en matière de désignation de RSS ?

L’entreprise est une entité qui fonctionne par représentation. Par exemple, les salariés disposent d’un ensemble de représentants qui permettent de prendre des décisions ou de vérifier le bon fonctionnement des règles. Parmi ceux-là, on peut par exemple citer le délégué syndical, le délégué du personnel et le représentant de la section syndicale. C’est ce dernier […]

Elections annulées, quelle suite donner ?

Le processus électoral, dans une entreprise, est clairement encadré par la loi. Retour sur ce qu’elle en dit. Il peut cependant arriver à un tribunal de s’y perdre lui-même, comme le montre l’exemple suivant où la décision du Tribunal d’instance a été fortement contestée par la Cour de cassation. L’organisation d’élections L’employeur doit procéder, tous […]

La demande d’application des conventions collectives en justice

La question qui se pose est de savoir si le comité d’entreprise peut intenter une action en justice pour faire appliquer une convention collective. Nous allons, ici, répondre à cette interrogation et apporter quelques précisions supplémentaires nécessaires afin de bien définir ce concept de convention collective et de sa mise en application. Les conventions collectives […]

L’opposition par mail : valide ou pas ?

C’est une question qui n’a pas fini de multiplier les réponses, tant que la législation n’est pas plus claire en ce domaine. A une époque où l’informatique est devenue monnaie courante, où la plupart des messages transitent par ce biais, le courriel peut-il ou non être reconnu comme une pièce officielle ? C’est encore cette […]