Le procès-verbal de carence
Selon l’article L. 433-13 du Code du Travail, « lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par le chef d’entreprise ; celui-ci l’affiche dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné ». Le procès-verbal de carence permet d’obliger l’employeur à prendre des initiatives en matière de constitution d’un comité et à constater leur échec. Faites-vous rappeler par un rédacteur expert en procès-verbal de carence afin d’établi un document adapté à vos besoins.
Quel est le contenu d’un procès-verbal de carence ?
La forme et le contenu d’un procès-verbal de carence n’est pax fixé par le Code du travail. Néanmoins, le procès-verbal de carence doit constater « l’échec de démarches effectuées par l’employeur pour constituer le comité ».
A ce titre, le PV de carence doit mentionner les éléments suivants :
- la date à laquelle l’information a été affichée ;
- la date de convocation des syndicats représentatifs à négocier un protocole d’accord ;
- la forme de cette convocation ;
- la date du premier tour ;
- la date du second tour ;
- la mention expresse de l’absence de toute candidature pour le second tour.
Le modèle de procès-verbal de carence fourni par le ministère du travail est le suivant :
La carence est constatée pour :
DP Titulaires Suppléants Collège
CE Titulaires Suppléants Collège
DUTitulaires Suppléants Collège
Les salariés ont été informés le…, par voie d’affichage, que les élections seraient organisées le …
Le…, conformément aux dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4, les organisations syndicales intéressées ont été invitées par courrier ou par voie d’affichage à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
Aucune liste de candidats n’a été présentée au premier tour qui s’est déroulé le… et il a été procédé à l’organisation du second tour le …
Il est constaté qu’au jour du second tour, aucune candidature n’a été présentée.
En conséquence, est dressé le présent procès verbal de carence, conformément à l’article L. 2314-5 du code du travail (pour les DP ou la DU) et à l’article L. 2324-8 (pour les membres du CE).
A…
Le …
Signature du chef d’établissement
Quel est l’effet d’un procès-verbal de carence ?
Le procès-verbal de carence n’a pas pour effet d’empêcher les demandes des salariés ou Organisations syndicales à organiser des élections en vue de mettre en place la représentation du personnel.
En revanche, le procès-verbal de carence exempt l’employeur de l’obligation de consulter le comité sur la formation, et lui évite une condamnation pour délit d’entrave (cette consultation étant normalement obligatoire).
En l’absence de rédaction d’un procès-verbal de carence, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave, même si aucune demande d’élection ne lui a été présentée.
Le procès-verbal de carence ne saurait prendre la forme simple d’une lettre adressée à l’administration, exposant que l’entreprise n’est pas assujettie à l’obligation de constituer un comité. Afin de rédiger un procès-verbal de carence adapté à la situation rencontrée dans votre entreprise, nous vous conseillons de contacter un spécialiste du procès-verbal de carence.