Délai de convocation pour entretien préalable

Délai de convocation pour entretien préalable Les procédures de licenciement sont complexes et doivent être scrupuleusement respectées pour éviter d’avoir à verser des indemnités supplémentaires salarié. L’entretien préalable de licenciement est une des premières étapes à mettre en place. De plus, des délais doivent être respectés entre chaque étape. Quels sont-ils et par quelle procédure sont-ils parfois précédés ?

La lettre de convocation à l’entretien

L’employeur doit prévenir le salarié par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • ou en lui remettant la lettre en main propre (une décharge de la part du salarié est alors indispensable pour éviter une éventuelle contestation ultérieure).

Pour tout type de licenciement, des délais sont à respecter. Dans le cas présent, le premier délai à respecter se trouve entre la date de présentation de la lettre de convocation de cet entretien et le moment réel où il a lieu : c’est-à-dire 5 jours ouvrés, l’entretien peut donc avoir lieu le lendemain. Ce délai est uniquement valable pour les licenciements. Les autres sanctions n’en prévoient pas. En effet, ce délai a été prévu dans le Code du travail pour que le salarié ait plusieurs jours pour se préparer à l’entretien et ainsi organiser ses arguments.

Lorsque cette procédure n’est pas respectée, il en va de même pour les suivantes également ; le licenciement peut être considéré comme irrégulier. La conséquence étant alors le versement de dommages et intérêts de l’employeur envers le salarié.

Consultation du comité d’entreprise

Lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) doit obligatoirement être consulté quant à un projet de licenciement économique. Celui-ci est alors porté à l’ordre du jour d’une réunion, au cours de laquelle sera discuté le projet. La consultation inclura la présentation du projet, des observations, des réponses aux questions. L’avis final sera ensuite reporté dans le compte rendu du CE, lequel sera notamment communiqué à l’employeur.

Cette consultation préalable doit être effectuée avant la convocation des salariés à leurs entretiens préalables.

Les délais à respecter sont ensuite identiques à ceux d’un licenciement individuel : au minimum 5 jours ouvrés entre la réception de la lettre recommandée et l’entretien.

Qu’il soit favorable ou défavorable, l’avis doit impérativement être mentionné dans le compte rendu du CE.