Publication de la loi Travail

Publication de la loi Travail C’est le 8 août 2016 qu’a été promulguée la nouvelle loi “relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels” dans le journal officiel. Les dispositions de cette loi avaient été adoptées au Parlement le 21 juillet 2016 tandis que l’essentiel du texte avait été validé le 4 août suivant par le Conseil constitutionnel.

Dans cet article nous allons donc nous pencher avec vous sur cette réforme du Code du travail et sur les décrets dont la mise en application devrait intervenir d’ici à la fin octobre pour une grande partie d’entre eux.

Le Code du travail réformé

C’est une véritable réécriture du Code du travail qui se prépare. Deux années vont y être consacrées afin que la négociation collective, notamment, soit facilitée après des modifications en profondeur des différents textes existants. Ce sont des praticiens et une commission d’experts des relations sociales qui auront la lourde responsabilité de cette tâche titanesque. Ils devront, en effet, faire la part des différentes subdivisions législatives du Code que sont :

  • ce qui est ouvert à la négociation collective ;

  • ce qui relève de l’ordre public ;

  • les dispositions supplétives.

Une première phase de réécriture a d’ailleurs déjà eu lieu concernant toute la partie congés et durée du travail qui s’est vue ajouter des assouplissements en termes d’encadrement des forfaits annuels et de durée du travail.

Parmi les nombreux thèmes réformés on retrouve notamment :

  • dans le cadre du licenciement économique : la création du CPA (Compte Personnel d’Activité) et l’aménagement du CPF (Compte Personnel de Formation) ;

  • dans le cadre de la santé au travail : la mise en place d’un suivi médical adapté à chaque membre de la société, la suppression de la visite médicale à l’embauche ainsi que la modification des règles règles pour constater une inaptitude.

120 décrets à venir

Dans les mois à venir, ce sont donc pas moins de 120 décrets d’application qui devraient être mis en oeuvre. D’ailleurs, le premier est passé en même temps que la publication de la Loi travail. Il concerne l’aide à la recherche du premier emploi. Selon les déclarations récentes de la ministre du Travail, madame El Khomri, la quasi totalité de ces décrets se verront promulgués avant la fin de l’année, dont de nombreux avant fin octobre.

A noter que, concernant les articles de loi ayant fait l’objet d’un recours, ils n’ont pas, à ce jour, été examinés par les Sages. Cela pourra donc être effectué a posteriori, impliquant alors une possible remise en cause de ceux-ci.