Réduction conventionnelle de la durée des mandats
La durée légale des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise est fixée à 4 ans, toutefois, il est possible de déroger conventionnellement à cette règle. Cet accord, de réduction conventionnelle de la durée des mandats des DP et des membres du CE, doit respecter des modalités de conclusions précises qui tendent à évoluer du fait de la loi Travail.
Les modalités de conclusions clairement précisées
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé que l’accord “est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail”. L’accord est conclu s’il a été signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au CE, à la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel et en l’absence d’opposition majoritaire. Cette précision était déjà inscrite dans une circulaire DGT (Direction générale du travail) n° 20 du 13 novembre 2008. La fiche n°6 au 1.2.2 relative au maintien des règles existantes dans certains cas stipule que : “le principe de la négociation par accord collectif de droit commun est maintenu pour la possibilité de fixer une durée de mandat entre deux et quatre ans (L. 2314-27 et L. 2324-25)”.
Loi travail : les modalités de conclusion « en évolution »
Cet arrêt du 16 décembre 2016 de la Cour de Cassation permettait également de distinguer les règles de majorité applicables “aux accords collectifs de droit commun” sur la réduction de la durée des mandats par exemple ; des règles applicables à d’autres accords dits spécifiques comme les protocoles d’accord préélectoraux.
L’entrée en vigueur de la loi Travail a quelque peu modifié les dispositions en matière de conclusion et de validité des accords collectifs de droit commun. Ainsi, un accord de réduction conventionnelle de la durée des mandats est validé si la signature, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, a recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des élus titulaires au CE ou à défaut des DP au lieu des 30 % précédemment en vigueur. La règle de l’opposition a, également, été supprimée.
Toutefois, il existe une possibilité de validation subsidiaire dans l’éventualité où les 50% ne seraient pas atteints mais que 30 % des suffrages seraient dépassés.