Le procès-verbal de carence

01/07/2010/dans Uncategorized /par Julien

Selon l’article L. 433-13 du Code du Travail, « lorsque le comité n’a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par le chef d’entreprise ; celui-ci l’affiche dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné ». Le procès-verbal de carence permet d’obliger l’employeur à prendre des initiatives en matière de constitution d’un comité et à constater leur échec. Faites-vous rappeler par un rédacteur expert en procès-verbal de carence afin d’établi un document adapté à vos besoins.

Quel est le contenu d’un procès-verbal de carence ?

La forme et le contenu d’un procès-verbal de carence n’est pax fixé par le Code du travail. Néanmoins, le procès-verbal de carence doit constater « l’échec de démarches effectuées par l’employeur pour constituer le comité ».
A ce titre, le PV de carence doit mentionner les éléments suivants :

la date à laquelle l’information a été affichée ;
la date de convocation des syndicats représentatifs à négocier un protocole d’accord ;
la forme de cette convocation ;
la date du premier tour ;
la date du second tour ;
la mention expresse de l’absence de toute candidature pour le second tour.

Le modèle de procès-verbal de carence fourni par le ministère du travail est le suivant :

La carence est constatée pour :
DP Titulaires Suppléants Collège
CE Titulaires Suppléants Collège
DUTitulaires Suppléants Collège

Les salariés ont été informés le…, par voie d’affichage, que les élections seraient organisées le …

Le…, conformément aux dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4, les organisations syndicales intéressées ont été invitées par courrier ou par voie d’affichage à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

Aucune liste de candidats n’a été présentée au premier tour qui s’est déroulé le… et il a été procédé à l’organisation du second tour le …
Il est constaté qu’au jour du second tour, aucune candidature n’a été présentée.
En conséquence, est dressé le présent procès verbal de carence, conformément à l’article L. 2314-5 du code du travail (pour les DP ou la DU) et à l’article L. 2324-8 (pour les membres du CE).
A…
Le …
Signature du chef d’établissement

Quel est l’effet d’un procès-verbal de carence ?

Le procès-verbal de carence n’a pas pour effet d’empêcher les demandes des salariés ou Organisations syndicales à organiser des élections en vue de mettre en place la représentation du personnel.
En revanche, le procès-verbal de carence exempt l’employeur de l’obligation de consulter le comité sur la formation, et lui évite une condamnation pour délit d’entrave (cette consultation étant normalement obligatoire).
En l’absence de rédaction d’un procès-verbal de carence, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave, même si aucune demande d’élection ne lui a été présentée.

Le procès-verbal de carence ne saurait prendre la forme simple d’une lettre adressée à l’administration, exposant que l’entreprise n’est pas assujettie à l’obligation de constituer un comité. Afin de rédiger un procès-verbal de carence adapté à la situation rencontrée dans votre entreprise, nous vous conseillons de contacter un spécialiste du procès-verbal de carence.

Procès-verbale ou procès-verbal ?

21/06/2010/dans Uncategorized /par Julien

Le mot « procès-verbal » est un nom masculin. Au pluriel, « procès-verbal » devient « procès-verbaux ». L’orthographe « procès verbale » est impropre : « verbal » s’écrit sans la marque du féminin (e), ne s’accorde jamais avec un mot féminin et les deux termes de l’expression sont reliés par un tiret. Afin de produire un document exempt d’erreur d’orthographe, de grammaire ou de conjugaison, nous vous invitons à faire appel à un rédacteur professionnel qui saura laquelle des expressions (« procès verbale » ou « procès-verbal ») est correcte.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal ?

Au premier sens du terme, un procès-verbal est un compte rendu. Il se différentie du rapport par son caractère officiel et le formalisme afférent. Le deuxième sens du terme est juridique : il s’agit de l’acte par lequel une autorité constate un délit ou un fait. Enfin, le procès-verbal désigne également au troisième sens une contravention (dont l’abréviation usuelle est P.-V.). Dans aucun des trois acceptions l’expression « procès-verbal » ne s’écrit « procès verbale ».

Les gens hésitent entre les deux orthographes (procès-verbal ou procès verbale) car ils perçoivent distinctement que le principe de ce document est de faire un rapport écrit d’une donnée verbale. A l’origine, les agents publics rapportaient d’ailleurs à leur supérieur hiérarchique oralement les diligences dont ils étaient chargés.

Quel est le champ sémantique de procès-verbal ?

Le terme procès-verbal est généralement utilisé avec les verbes suivants :

inscrire ;
consigner ;
annexer (quelque chose au procès-verbal) ;
approuver ;
rédiger.

Le terme procès-verbal est généralement associé aux noms comme « rédaction », « lecture », « adoption ». L’expression « dresser un procès-verbal » n’est pas adaptée dans le contexte du compte rendu mais au contexte de l’acte rédigé par une autorité pour constater une infraction, par exemple. Dans le contexte d’une réunion, on rédige un procès-verbal. Notez que procès-verbal ne devient pas procès verbale même lorsqu’il est associé à un nom féminin comme « réunion ».
Si l’orthographe « procès verbale » est impropre orthographiquement, le mot « minute » est un anglicisme qui ne saurait non plus être employé (sauf au Québec) pour désigner le procès-verbal. Le terme « minutes » est réservé en français à un usage proprement juridique : il réfère à l’original d’un acte notarié ou d’un jugement. Par extension, on préférera l’expression « registre des procès-verbaux » à celle du « livre des minutes ».

La langue française est difficile et subtile et la rédaction d’un procès-verbal est un exercice formel et officiel. Pour ne plus hésiter entre procès-verbal ou procès verbale, il serait judicieux de faire appel à un expert dans la rédaction des écrits officiels. N’hésitez pas à contacter un prestataire spécialisé dans la rédaction du procès-verbal.

Le procès-verbal de réunion

11/06/2010/dans procès-verbal /par Julien

Suite à un rassemblement, une assemblée, un congrès, un séminaire, un symposium, des assisses, vous devez dresser un procès-verbal de réunion, qui requiert un formalisme particulier. Faites-vous rappeler par un professionnel du procès-verbal de réunion pour être conseillé à ce sujet.

Quel est l’usage du procès-verbal de réunion ?

Les réunions pourrait devenir superfétatoires si les échanges n’étaient pas notifiés, enregistrés et archivés (considérés comme des acquis ou des engagements). Le procès-verbal de réunion est à ce titre un outil de travail officiel dans certains contextes. Le procès-verbal de réunion permet d’établir formellement à l’écrit le contenu des propos tenus oralement en séance et de les tenir pour acquis. Le procès-verbal de réunion est une référence de travail efficace qui permet de notifier clairement les points d’avancement et d’accord, les points de négociation et de désaccord.

Le procès-verbal a un caractère légal dans certaines circonstances. Par exemple, un procès-verbal de réunion de Comité d’Entreprise fait foi des débats, positions, et décisions prises en réunion. L’adoption d’un procès-verbal rend légalement impossible la contestation des propos tenus en séance. Il s’avère en outre possible des produire les procès-verbaux de certaines réunion en justice en cas de conflit.

Quel est le formalisme particulier d’un procès verbal de réunion ?

Le procès-verbal de réunion permet de laisser la trace écrite des propos tenus oralement. Le procès-verbal de réunion restitue par écrit de manière factuelle, claire et neutre les décisions ou points abordés lors de la réunion. Le procès-verbal de réunion ne prend donc pas parti pour l’un ou l’autre interlocuteur. A la différence du compte rendu de réunion, le procès-verbal de réunion peut même constituer une retranscription littérale (ou réécriture littéraire) in extenso des propos tenus par les interlocuteurs. Echanges, discussions et décisions sont alors enregistrés exhaustivement.

Le procès-verbal de réunion constitue un précieux témoignage des positions exposées, des décisions prises et les actions à effectuer. Chaque participant peut s’y référer en cas de contestation ou de doute. En outre, le procès-verbal de réunion permet de constituer les archives d’un groupe de travail.

Une séance de travail en groupe n’est que le premier maillon d’un travail de construction de décisions qui signalent une progression du travail. Le procès-verbal de réunion est un acte écrit qui sert de référence officielle dans l’avenir. En raison de son importance officielle et de sa présentation formelle, il mérite d’être rédigé par un spécialiste. Contactez un prestataire expert en procès-verbal de réunion.

Modèle de procès-verbal

15/04/2010/dans procès-verbal /par Julien

Le procès-verbal est un document officiel. Il n’existe pas de modèle universel de procès-verbal à utiliser obligatoirement. Certaines caractéristiques apparaissent nécessairement dans tous les procès-verbaux. Ces notions acquises, reste à adapter la présentation du procès-verbal à vos besoins.

Existe-t-il un modèle type de procès-verbal ?

Le modèle de procès-verbal suivant est typique, et peut à ce titre être adapté à l’Instance à laquelle vous appartenez. Le modèle de procès-verbal suivant peut être utilisé notamment dans le cadre des réunions de Comité d’Entreprise. Faites-vous rappeler par un professionnel en modèle de procès-verbal afin de sélectionner judicieusement le plan le mieux adapté à vos besoins.

Titre de l’instance

Date de la réunion.

Le Présidence :